Un mercenaire

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas

Un mercenaire

Message par Muscovitch le Dim 16 Aoû - 16:06

1. Un mercenaire n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre.
2. Le terme «mercenaire» s'entend de toute personne :
-a) qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé ;
-b) qui en fait prend une part directe aux hostilités ;
-c) qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une Partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement upérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette Partie ;
-d) qui n'est ni ressortissant d'une Partie au conflit, ni résident du territoire contrôlé par une Partie au conflit ;
-e) qui n'est pas membre des forces armées d'une Partie au conflit ;  
-f) qui n'a pas été envoyée par un État autre qu'une Partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit État. »
avatar
Muscovitch
Admin

Messages : 240
Date d'inscription : 16/07/2015

Voir le profil de l'utilisateur

Revenir en haut Aller en bas

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum